Cour de Cassation · comm — 12 février 2025

Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré. En conséquence, ne bénéficient pas de cette réduction les contrats qui comportent des exclusions de garantie telles que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur à ce sinistre

Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré. En conséquence, ne bénéficient pas de cette réduction les contrats qui comportent des exclusions de garantie telles que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur à ce sinistre

Non déterminable à partir du texte fourni.