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Cour de Cassation · comm — 12 mars 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CO00127
Date: 12 mars 2025

banqueopérations de banqueopérations de trésorerieconvention de trésorerie conclue entre sociétés d'un même groupeprocédure collective ouverte contre une société du groupeextension de la procédure collective aux autres sociétés (non)

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Ayant relevé que la convention de trésorerie, conclue sur le fondement de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, stipule que les parties restent indépendantes et continuent d'assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, c'est à bon droit que l'arrêt en déduit que cette convention ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés parties à cette convention

Procédure

Ayant relevé que la convention de trésorerie, conclue sur le fondement de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, stipule que les parties restent indépendantes et continuent d'assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, c'est à bon droit que l'arrêt en déduit que cette convention ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés parties à cette convention

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 511-7 du code monétaire et financier dans larticle L. 511-7 du code monétaire et financierarticle L. 511-7 du code monétaire et financier.article 700 du code de procédure civile

Citations

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