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Cour de Cassation · comm — 30 avril 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CO00214
Date: 30 avril 2025
Condamnation: 1 914 000 €

responsabilite contractuelleapplications diversesconseiller en gestion de patrimoineobligation d'informationmanquementetenduedétermination

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés

Procédure

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 624 du code de procédure civile article 624 du code de procédure civile.article 1147 du code civil article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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