Cour de Cassation · comm — 14 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256
- Date
- 14 mai 2025
- Condamnation
- 300 000 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie
Procédure
Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 mai 2025
- Matière
- contrats et obligations conventionnelles
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00256
Données disponibles
- Texte intégral