Cour de Cassationcommfrh
Cour de Cassation · comm — 2 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CO00387
- Date
- 2 juillet 2025
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1034 du code de procédure civile ne courtarticle 700 du code de procédure civile narticle 462 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frh
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA