Cour de Cassation · comm — 10 septembre 2025

COMM.
 
 MB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Arrêt du 10 septembre 2025
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Arrêt n° 413 FS-D
 
 Pourvoi n° M 24-16.137 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
 
 
 La société Locam – location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 24-16.137 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Valentine Bermudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société GPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [P] [G], agissant en qualité de liquidateur de la Société GPS,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam – location automobiles matériels, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, MM. Riffaud, Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, Mmes Coricon, Buquant, conseillers référendaires, et Mme Sezer, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement total
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, 30 avril 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Locam – location automobiles matériel, demandeur au pourvoi, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par cour d'appel de Lyon le 4 avril 2024 (3e chambre A). 
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement du 30 avril 2025, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Locam – Location automobiles matériel, du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la société Locam – Location automobiles matériel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.