Cour de Cassation · comm — 26 février 2025

COMM.
 
 JB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10108 F
 
 Pourvoi n° S 23-16.437 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025
 
 La société Noralex, société civile de moyens, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-16.437 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société One Opérateur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Noralex, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société One Opérateur, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Noralex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Noralex et la condamne à payer à la société One Opérateur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.