Cour de Cassation · comm — 5 novembre 2025

COMM.
 
 RMB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 5 novembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président 
 
 
 
 Décision n° 10764 F
 
 Pourvoi n° B 23-14.284 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025
 
 M. [L] [T], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 23-14.284 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la paierie de la Polynésie Française, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité, de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. [L] [T],
 
 3°/ à la Polynésie Française, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie Française, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la paierie de la Polynésie Française, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents, M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la Polynésie française la somme de 3 000 euros et à la pairie de la Polynésie française la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.