Cour de Cassation · comm — 19 novembre 2025

COMM.
 
 RMB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 19 novembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président 
 
 
 
 Décision n° 10806 F
 
 Pourvoi n° W 24-15.571
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025
 
 La société Samm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-15.571 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 4] (Israël),
 
 3°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], representée par Mme [X] [H], prise en qualité de mandataire de la société Samm,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 
 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Samm, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes, M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Samm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L] [V].
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Samm aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samm et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.