Cour de Cassation · comm — 10 décembre 2025

COMM.
 
 HM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 10 décembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. VIGNEAU, président
 
 
 
 Décision n° 10846 F
 
 Pourvoi n° X 24-15.457 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
 
 La société Union transports biomasse international (UTBI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-15.457 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gazelenergie génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Uniper France power, elle-même anciennement dénommée E.On France power, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Union transports biomasse international, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Gazelenergie génération, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Union transports biomasse international aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Union transports biomasse international et la condamne à payer à la société Gazelenergie génération la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.