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Cour de Cassation · cr — 28 janvier 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CR00078
Date: 28 janvier 2025

protection de la nature et de l'environnementréféré environnementalprocédureaudition devant le juge des libertés et de la détentionpersonne concernée par les mesures susceptibles d'être ordonnéesnotification du droit de se tairedéfautcaspersonne visée par une enquête préliminaireréserve d'interprétation du conseil constitutionnelportée

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Faits

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 (§ 10) que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d'être ordonnées, lorsqu'elle est visée par une enquête préliminaire

Procédure

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 (§ 10) que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, doit, préalablement à son audition, informer de son droit de se taire la personne concernée par les mesures susceptibles d'être ordonnées, lorsqu'elle est visée par une enquête préliminaire

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 6 de la Convention européenne des droitarticle L. 216-13 du code de l

Citations

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