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Cour de Cassation · cr — 12 février 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CR00183
Date: 12 février 2025
Condamnation: 25 000 000 €

douanesagent des douanespouvoirsdroit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnesarticle 60-3 du code des douanesobjets, échantillons et documents saisisrecours à une personne qualifiée pour effectuer des expertisespossibilité

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises, sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code

Procédure

Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises, sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 60-5 du code des douanes et larticle 60-3 du code des douanes et larticle 60-7 du code des douanesarticle 6 de la Convention de sauvegarde des drarticle 593 du code de procédure pénale et larticle 323-11 du code des douanes conforme aux normarticle 60-3 du code des douanesarticle 593 du code de procédure pénale.article 60-5 du code des douanesarticle 6 de la Convention européenne des droitarticle 60 du code des douanesarticle 60-3 du code des douanes que si les enquêtarticle 60-3 du code des douanes ne peut être misarticle 802 du code de procédure pénalearticle 60-7 du code des douanes.

Citations

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