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Cour de Cassation · cr — 12 mars 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CR00313
Date: 12 mars 2025

chambre de l'instructionappel des ordonnances du juge d'instructionordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mentaloffice de la chambre de l'instructiondétermination

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Faits

La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d'instruction, d'autre part, de rechercher l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits ainsi qualifiés

Procédure

La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d'instruction, d'autre part, de rechercher l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits ainsi qualifiés

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 706-120 du code de procédure pénalearticle 706-120 du code de procédure pénale. Quand elarticle L. 3222-1 du code de la santé publique

Citations

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