Cour de Cassation · cr — 29 avril 2025

En application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare définitif le jugement en ses dispositions relatives à une société absorbée quand il ne résulte d'aucune mention de l'acte d'appel que la société absorbante, également déclarée coupable et appelante, ait entendu limiter l'objet et les effets de son appel à la seule déclaration de culpabilité la concernant personnellement

En application des dispositions de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer. Les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare définitif le jugement en ses dispositions relatives à une société absorbée quand il ne résulte d'aucune mention de l'acte d'appel que la société absorbante, également déclarée coupable et appelante, ait entendu limiter l'objet et les effets de son appel à la seule déclaration de culpabilité la concernant personnellement