Cour de Cassation · cr — 30 avril 2025

Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, lorsqu'il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu'à des auditions. Si l'audition au sens de ce texte s'entend aussi d'un interrogatoire, cet article exclut de son champ d'application l'interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale. Encourt dès lors la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution suivi d'une mise en examen auquel le juge d'instruction français a procédé sur le territoire des Etats-Unis avec l'autorisation des autorités américaines

Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, lorsqu'il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet Etat, ne peut procéder lui-même qu'à des auditions. Si l'audition au sens de ce texte s'entend aussi d'un interrogatoire, cet article exclut de son champ d'application l'interrogatoire de première comparution suivi de la mise en examen, acte créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale. Encourt dès lors la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui écarte le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution suivi d'une mise en examen auquel le juge d'instruction français a procédé sur le territoire des Etats-Unis avec l'autorisation des autorités américaines