Cour de Cassation · cr — 18 juin 2025

Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre et qu'aucune de ces qualifications n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction. Encourt la censure l'arrêt, qui, pour relaxer un prévenu du chef d'association de malfaiteurs, sans constater que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas réunis, énonce que les faits susceptibles de caractériser ce délit sont indissociables de ceux de détention, de transport et d'importation de stupéfiants dont le prévenu est, par ailleurs, déclaré coupable et ne peuvent donner lieu à une autre déclaration de culpabilité

Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre et qu'aucune de ces qualifications n'incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction. Encourt la censure l'arrêt, qui, pour relaxer un prévenu du chef d'association de malfaiteurs, sans constater que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas réunis, énonce que les faits susceptibles de caractériser ce délit sont indissociables de ceux de détention, de transport et d'importation de stupéfiants dont le prévenu est, par ailleurs, déclaré coupable et ne peuvent donner lieu à une autre déclaration de culpabilité