Cour de Cassation · cr — 17 juin 2025

La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle l'ait ou non exercé, est sans effet sur la compétence de l'Autorité de la concurrence, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence en application de l'article L. 461-1 de ce même code et ne saurait restreindre sa capacité à solliciter, sur le fondement du premier de ces textes, du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie pour rechercher la preuve desdites pratiques

La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle l'ait ou non exercé, est sans effet sur la compétence de l'Autorité de la concurrence, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence en application de l'article L. 461-1 de ce même code et ne saurait restreindre sa capacité à solliciter, sur le fondement du premier de ces textes, du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie pour rechercher la preuve desdites pratiques

Non déterminable à partir du texte fourni.