Cour de Cassation · cr — 21 mai 2025

La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide, constitue une nullité d'ordre public, à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères

La méconnaissance des dispositions d'une convention d'entraide judiciaire interdisant, sans l'accord préalable de l'autorité requise, l'utilisation d'informations à des fins autres que celles précisées dans la demande d'entraide, constitue une nullité d'ordre public, à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères

Non déterminable à partir du texte fourni.

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