Cour de Cassation · cr — 27 mai 2025

C'est à tort qu'une chambre de l'instruction se fonde sur l'article 696-41 du code de procédure pénale, applicable en cas de ré-extradition, pour statuer sur la demande de remise, formée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, d'une personne précédemment extradée d'un pays tiers vers la France. Cependant, l'article 21 de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 n'oblige l'État membre d'exécution à solliciter le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État membre d'émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la ré-extradition. En l'espèce, la Convention de Bogota du 9 avril 1850 liant la France à la Colombie n'envisage pas l'hypothèse d'une ré-extradition

C'est à tort qu'une chambre de l'instruction se fonde sur l'article 696-41 du code de procédure pénale, applicable en cas de ré-extradition, pour statuer sur la demande de remise, formée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, d'une personne précédemment extradée d'un pays tiers vers la France. Cependant, l'article 21 de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 n'oblige l'État membre d'exécution à solliciter le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État membre d'émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la ré-extradition. En l'espèce, la Convention de Bogota du 9 avril 1850 liant la France à la Colombie n'envisage pas l'hypothèse d'une ré-extradition