Cour de Cassation · cr — 12 juin 2025

Il se déduit de l'article 509 du code de procédure pénale et du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui confirme un placement sous contrôle judiciaire d'une personne devenue parlementaire après ce placement, sans solliciter préalablement, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont la personne mise en examen fait partie, alors que la chambre de l'instruction était saisie de la question de l'immunité parlementaire de cette dernière

Il se déduit de l'article 509 du code de procédure pénale et du principe de l'effet dévolutif que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, est tenue de statuer au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui confirme un placement sous contrôle judiciaire d'une personne devenue parlementaire après ce placement, sans solliciter préalablement, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution, l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont la personne mise en examen fait partie, alors que la chambre de l'instruction était saisie de la question de l'immunité parlementaire de cette dernière

Non déterminable à partir du texte fourni.