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Cour de Cassation · cr — 6 août 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CR01131
Date: 6 août 2025

droits de la defensejuge des libertés et de la détentiondétention provisoiredébat contradictoiremodalitéscomparutionmoyen de télécommunication audiovisuelleassistance d'un avocatmise à disposition de l'entier dossier de l'instructionmise à disposition à la maison d'arrêtdemande formée par un moyen de communication électroniqueconditions

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Faits

La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l'article D. 591 dudit code lorsqu'elle est formée par un moyen de communication électronique.

Procédure

La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut être faite par lettre simple, est soumise aux dispositions de l'article D. 591 dudit code lorsqu'elle est formée par un moyen de communication électronique.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 6 de la Convention européenne des droit

Citations

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