Cour de CassationcrfrhRejet
Cour de Cassation · cr — 20 août 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156
- Date
- 20 août 2025
- Condamnation
- 250 000 €
cassationarrêtarrêt de cassationcassation d'un arrêt en toutes ses dispositionsetenduedéterminationportée
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du demandeur ou son intérêt à agir
Procédure
La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du demandeur ou son intérêt à agir
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
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Articles de loi cités
article 180-1 du code de procédure pénale et ordonnarticle 180-1 du code de procédure pénale échappe aarticle 495-14 du code de procédure pénalearticle 202 du code de procédure pénalearticle 618-1 du code de procédure pénalearticle 571 du code de procédure pénalearticle 202 du code de procédure pénale.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 août 2025
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156
Données disponibles
- Texte intégral