Cour de Cassation · cr — 23 septembre 2025

N° Y 25-84.646 F-D
 
 N° 01330
 
 
 ODVS
 23 SEPTEMBRE 2025
 
 
 CASSATION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 SEPTEMBRE 2025
 
 
 
 M. [V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 juin 2025, qui , dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande de marchandises prohibées, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [Z], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
 
 2. Le 15 février 2025, M. [V] [Z] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 
 
 3. Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 27 mai 2025. 
 
 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité invoquée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 27 mai 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé la détention provisoire de M. [Z], et confirmé cette ordonnance, alors : 
 
 « 1°/ d'une part qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut tenir le débat contradictoire relatif à la détention provisoire sans avoir rejeté, par une décision motivée, les demandes de report de ce débat régulièrement formées par la défense et fondées sur l'indisponibilité des conseils choisis par la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas répondu aux demandes de renvoi formulées avant la tenue du débat contradictoire du 27 mai 2025, fondées sur l'indisponibilité des conseils de Monsieur [Z] ; qu'elle produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés au juge et les réponses du greffe attestant de la bonne réception de ces demandes ; qu'en se bornant, pour refuser de prononcer la moindre annulation, à affirmer que « les pièces produites par le conseil du mis en examen ne figurent pas en procédure » et que « la Cour ne saurait fonder sa décision portant sur une nullité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire sur des pièces n'étant pas en procédure », quand la seule absence au dossier des pièces produites par la défense ne les rendait pas inexistantes, de sorte que la Chambre de l'instruction devait les prendre en compte et s'interroger sur les conséquences de l'absence de réponse du juge des libertés et de la détention aux demandes de renvoi formulées par la défense, la Chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
 
 2°/ d'autre part qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut tenir le débat contradictoire relatif à la détention provisoire sans avoir rejeté, par une décision motivée, les demandes de report de ce débat régulièrement formées par la défense et fondées sur l'indisponibilité des conseils choisis par la personne détenue ; qu'il appartient à la Chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens, de s'assurer des conditions de réception par le juge des libertés et de la détention des demandes de renvoi formulées par la défense, au besoin en ordonnant un supplément d'information ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas répondu aux demandes de renvoi formulées avant la tenue du débat contradictoire du 27 mai 2025, fondées sur l'indisponibilité des conseils de Monsieur [Z] ; qu'elle produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés au juge et les réponses du greffe attestant de la bonne réception de ces demandes ; qu'en se bornant, pour refuser de prononcer la moindre annulation, à affirmer que « les pièces produites par le conseil du mis en examen ne figurent pas en procédure » et que « la Cour ne saurait fonder sa décision portant sur une nullité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire sur des pièces n'étant pas en procédure », quand cette production de pièces l'obligeait au contraire a minima à ordonner les vérifications nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et de la légalité de la détention de l'exposant, la Chambre de l'instruction méconnu son office et violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 6. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance subséquente, tirée de l'absence de réponse du juge des libertés et de la détention aux demandes de renvoi formées avant l'audience par les avocats de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes ne figurent pas en procédure et qu'il n'est pas établi que le magistrat en ait été destinataire.
 
 8. En se déterminant ainsi, alors que figuraient en annexe du mémoire en défense des copies de demandes de renvoi adressées par les deux avocats de la personne mise en examen et de la réponse du greffier à l'une de ces demandes, la chambre de l'instruction, qui devait vérifier, au besoin par un supplément d'information, la régularité de ces demandes avant, le cas échéant, de tirer les conséquences de l'absence de mention desdites demandes dans l'ordonnance attaquée, n'a pas justifié sa décision.
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 juin 2025 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à mise en liberté de M. [Z] ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq.