Cour de Cassation · cr — 28 octobre 2025

N° P 25-86.960 FS-N
 
 N° 01513
 
 
 SB4
 28 octobre 2025
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 OCTOBRE 2025
 
 
 
 
 M. [Y] [M] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal de première instance de Nouméa contre lui du chef de violation du secret professionnel.
 
 Des observations ont été produites.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M. [Y] [M], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Dureux, avocat général référendaire, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale :
 
 1. La personne poursuivie est le chef du service territorial de la police judiciaire de Nouméa et les faits, dénoncés initialement par le procureur de la République à l'inspection générale de la police nationale, s'inscrivent dans le contexte des émeutes de mai 2024.
 
 2. Ces circonstances sont de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction de Nouméa.
 
 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le tribunal de première instance de Nouméa de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE l'affaire au tribunal judiciaire de Paris ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.