Cour de Cassation · cr — 2 décembre 2025

N° V 25-83.332 F-D
 
 N° 01560
 
 
 ODVS
 2 DÉCEMBRE 2025
 
 
 REJET
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 2 DÉCEMBRE 2025
 
 
 
 M. [R] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance du 4 juillet 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [P], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
 
 2. Par requête du 5 février 2025, M. [R] [P] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute Cour de Belgrade (Serbie) des chefs de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, notamment sur le fondement de pièces extraites de ladite procédure française.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 3. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors :
 
 « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus d'une information judiciaire française, de saisir la Chambre de l'instruction d'une demande d'annulation des actes irréguliers sur lesquels reposent ces éléments, méconnaissent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation ;
 
 2°/ d'autre part que Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, en ce qu'elles interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en Serbie, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat par le biais d'un échange d'information, alors qu'elles permettent à l'intéressé de solliciter l'annulation des mêmes actes lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'une demande d'entraide émanant des autorités serbes, méconnaissent le droit à un recours effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation des dispositions litigieuses par le Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de base légale, ce qui entraînera sa cassation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Par arrêt du 2 septembre 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. [P].
 
 5. Le moyen est dès lors devenu sans objet.
 
 Sur le second moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « que la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte en Serbie, et à laquelle sont opposés des actes issus d'une information judiciaire française transmis aux autorités de cet Etat par le biais d'un échange d'information, doit pouvoir saisir la Chambre de l'instruction d'une demande en annulation de ces actes ; qu'au cas d'espèce, ainsi que le faisait valoir la défense, Monsieur [P] est poursuivi en Serbie sur la base d'éléments issus de la présente procédure et transmis aux autorités serbes dans le cadre d'une demande d'information ; qu'il s'ensuit que l'exposant était recevable à agir en annulation devant le président de la Chambre de l'instruction pour solliciter l'annulation des actes ainsi transmis aux autorités serbes ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, que l'exposant n'étant ni mis en examen, ni partie civile, ni témoin assisté dans la procédure d'information P20342000697, il ne pouvait agir devant la Chambre de l'instruction, le président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 170, 173, 69441 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. »
 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Le moyen est inopérant pour les motifs qui suivent. 
 
 8. D'une part, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale réservent aux seules parties à la procédure le droit de demander l'annulation d'un acte.
 
 9. D'autre part, les articles 694-41 et 695-9-31 du code de procédure pénale, issus de la transposition des directives 2014/41/UE du 3 avril 2014 et 2023/977/UE du 10 mai 2023, dont la mise en œuvre n'est au surplus qu'alléguée, ne sont applicables qu'au sein de l'Union européenne, dont la République de Serbie n'est pas membre.
 
 10. Il n'y a pas lieu d'examiner la question préjudicielle posée à titre subsidiaire, dès lors qu'il n'est pas établi que des dispositions du droit de l'Union auraient été mises en œuvre.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq.