Cour de Cassation · cr — 4 février 2025

N° R 24-81.024 F
 
 N° 50125
 
 
 SL2
 4 FÉVRIER 2025
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 FÉVRIER 2025
 
 
 
 M. [P] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2024, qui, pour harcèlement moral et sexuel, entrave et abus de confiance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [P] [B], les observations de la SCP Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [V], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [B] devra payer à Mme [V] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.