Cour de CassationplCassation
Cour de Cassation · pl — 25 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:CR90685
- Date
- 25 juillet 2025
immuniteimmunité de juridictionimmunité de juridiction pénalechef d'etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercicebénéficeexamen d'office par le juge national
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version préliminaireFaits
L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national
Procédure
L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 591 du code de procédure pénale.article L. 411-3 du code de larticle 6 de la Convention européenne des droitarticle 53 de la Convention de Vienne duarticle 618-1 du code de procédure pénalearticle 29 de la Convention de Vienne du
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- pl
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 juillet 2025
- Matière
- immunite
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:CR90685
Données disponibles
- Texte intégral