Cour de Cassation · ordo — 10 avril 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 24-18.702
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Bein sports France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 20271
 
 
 
 
 RABAT D'ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], s'est pourvu en cassation le 6 août 2024 
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles 
 (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Bein sports France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Une ordonnance du 23 janvier 2025 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.
 
 Par requête du 27 mars 2025 M. [S] sollicite le rabat de l'ordonnance de déchéance au motif qu'il avait déposé le 28 novembre 2024 une demande d'aide juridictionnelle. Il ressort des éléments du dossier que le demandeur justifie avoir déposé 
 sa demande d'AJ le 28 novembre 2024 avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif, laquelle a interrompu les délais de dépôt du mémoire ampliatif. Cette demande d'aide juridictionnelle n'a toutefois été enregistrée 
 dans la GED de la Cour de cassation que le 27 mars 2025. 
 En présence d'une erreur non imputable aux parties, il y a lieu en conséquence de rabattre ladite ordonnance.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rabat l'ordonnance de déchéance n° 50105 du 23 janvier 2025.
 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025