Cour de Cassation · ordo — 24 avril 2025

COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2025
 Le premier président 
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 N/réf à rappeler : Ord n° 31905
 Pourvoi N° : V 25-13.642
 demandeur : 1- M. [Z] [J] 
 Représenté par : Scp Lyon-Caen & Thiriez
 Défendeurs : 1- L'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC)
 2- la SA Allianz Iard
 
 En présence de : la CPAM de Haute Corse
 
 ORDONNANCE
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° V 25-13.642, formé le 4 avril 2025 par monsieur [Z] [J], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia- Chambre sociale, le 19 février 2025 (RG 23/00135); 
 Vu la constitution en demande du 4 avril 2025 de la Scp Lyon-Caen & Thiriez pour monsieur [Z] [J] ; 
 Vu la requête présentée le 16 avril 2025 par monsieur [Z] [J] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 avril 2025 ;
 
 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte d'une instance qui dure depuis plusieurs années, et qui ne saurait justifier une instruction accélerée, au vu des arguments allégués sans éléments précis relatifs à la situation financière de Monsieur [J]. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 La requête présentée le 16 avril 2025 pra monsieur [Z] [J] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Maud Fouquet