Cour de Cassation · ordo — 20 juin 2025

COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31919
 Pourvoi N° : D 25-15.904 
 Demanderesse : SCP Bertin (société civile professionnelle) prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
 Représentée par : SAS Boucard-Capron-Maman
 Défendeur : Holding Midi Auto
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N° D 25-15.904, formé le 11 juin 2025 par la SCP Bertin, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 1 - chambre 9, en date du 11 avril 2025 (RG 24/00505) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 11 juin 2025 de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat aux Conseils pour la SCP Bertin ;
 Vu la requête présentée le 11 juin 2025 par la SCP Bertin et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 19 juin 2025 ; 
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 L'ampleur des sommes réclamées par la demanderesse ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente.
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée le 11 juin 2025 par la SCP Bertin tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar