Cour de Cassation · ordo — 11 juillet 2025

COUR DE CASSATION Paris, le 11 juillet 2025
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31924
 Pourvoi N° : U 25-15.918 
 Demanderesse : Madame [S] [O]
 Représentée par : Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
 Défendeurs : 1- Le directeur de l'établissement public de santé mentale de Lille Métropole
 2- Le procureur général près la cour d'appel de Douai 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi N°U 25-15.918, formé le 11 juin 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, contre une ordonnance rendue par la cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles soins psychiatriques, en date du 14 mai 2025 (RG 25/00041) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 11 juin 2025 de la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour madame [S] [O] ; 
 Vu la requête présentée le 8 juillet 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 juillet 2025 ; 
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 Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais de l'ordonnance contestée, en présence d'une requête intervenant deux mois après ladite ordonnance dans le contexte d'une mesure d'hospitalisation d'office, révisable tous les six mois, et pour laquelle une demande de main-levée peut être effectuée à tout moment.
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par madame [S] [O] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar