Cour de Cassation · ordo — 21 juillet 2025

COUR DE CASSATION Paris, le 21 juillet 2025
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 N/réf à rappeler : Ord n° 31925
 Pourvoi N° : A 25-16.660
 Demandeur : Monsieur [L] [N] [F]
 représenté par : La SCP Piwnica, Molinié 
 Défendereurs : 1- Mme [I] [V]
 2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai. 
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 25 juin 2025 ;
 
 Vu le pourvoi n°A 25-16.660, formé par monsieur [L] [N] [F], le 7 juillet 2025 contre un arrêt (n°24/05595) rendu par la Cour d'appel de Douai, chambre 7 section 2, en date du 19 décembre 2024 ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica, Molinié, pour monsieur [L] [N] [F] ; 
 
 Vu l'avis présenté par monsieur le procureur général le 17 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 18 juillet 2025 ;
 
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 S'agissant d'un litige poratnt sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte où il est allégué un déplacement international illicite, susceptible d'être soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi. 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de M. [L] [N] [F], en demande, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [I] [V], et à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai, en défense.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar