Cour de Cassation · ordo — 13 août 2025

COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31931
 Pourvoi N° : K 25-16.761 
 Demandeurs : Monsieur [D] [Y] 
 Madame [V] [P] épouse [Y] 
 Représentés par : Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret 
 Défenderesse : 1- madame [I] [T] veuve [F] 
 
 
 
 ORDONNANCE 
 
 de Madame Céline Le Roux, chargée de mission pour Madame Caroline Azar, conseillère référendaire, chargée de mission, empêchée,
 
 Vu le pourvoi N°K 25-16.761, formé le 9 juillet 2025 par la Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, 4ème chambre civile, en date du 3 juillet 2025 (RG 22/04558) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 9 juillet 2025 de la Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour monsieur [D] [Y] et madame [V] [P] épouse [Y] ; 
 Vu la requête présentée le 7 août 2025 par la Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 août 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; 
 
 
 
 ***
 La circonstance que le pourvoi porte sur la vente d'un bien immobilier accueillant actuellement des personnes en situation de handicap est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, les requérants étant les propriétaires du bien et non les personnes hébergées.
 -2- 31931
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée le 7 août 2025 par monsieur [D] [Y] et madame [V] [P] épouse [Y] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. 
 
 
 
 
 P/ Le premier président
 Po/ la conseillère référendaire déléguée
 
 
 Céline Le Roux