Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2025

COUR DE CASSATION Paris, le 22 septembre 2025
 Le premier président 
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 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31933
 Pourvoi N° : P 25-19.294 
 Demanderesse: Société Aqua Center +
 Représentée par : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol 
 Défenderesse : Société Sofiparc
 
 
 
 ORDONNANCE 
 
 
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N°P 25-19.294, formé le 15 septembre 2025 par la société Aqua Center + contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 3 juillet 2025 (RG 21/06429) ;
 
 Vu la constitution en demande du 15 septembre 2025 de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour la société Aqua Center + ;
 Vu la requête présentée le 15 septembre 2025 par la société Aqua Center + et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 septembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 19 septembre 2025 ; 
 
 
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 Au regard du montant de l'astreinte assortissant la condamnation de la demanderesse au pourvoi à détruire les constructions réalisées sur le terrain qui lui avait été donné à bail à construction, et eu égard aux conséquences difficilement réparables qui résulteraient de l'exécution de l'arrêt d'appel, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 -2- 31933
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Scp Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils de la société Aqua Center +, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la défendresse, la société Sofiparc.
 
 
 
 
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 Eloi Buat-Ménard