Cour de Cassation · ordo — 11 décembre 2025

COUR DE CASSATION Paris, le 11 décembre 2025
 Le premier président 
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 ORDONNANCE 
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31947
 Pourvoi N° : G 25-21.773
 Demanderesse : 1- Mutuelle Solidarm 
 Représenté par : Selas Froger & Zajdela 
 Défendeurs : 1- M. [E] [F]
 2- M. [R] [A]
 3- M.[O] [Z]
 4- M. [W] [H]
 5- Mme [Y] [S]
 6- M. [N] [V]
 7- Mme [M] [G]
 8- M. [O] [B] 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° G 25-21.773, formé le 8 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle social, contentieux des élections professionnelle en date du 26 novembre 2025 (RG 25/00056) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 8 décembre 2025 de la Selas Froger & Zajdela pour la Mutuelle Solidarm ; Vu la requête présentée le 9 décembre 2025 par la Selas Froger & Zajdela, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 10 décembre 2025 ; 
 
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 En présence d'un contentieux relatif à l'élection du Conseil d'administration d'une mutuelle et compte tenu des importantes prérogatives de ce conseil dans la gouvernance de la mutuelle, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la mutuelle Solidarm et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs : 
 
 1- M. [E] [F]
 2- M. [R] [A]
 3- M.[O] [Z]
 4- M. [W] [H]
 5- Mme [Y] [S]
 6- M. [N] [V]
 7- Mme [M] [G]
 8- M. [O] [B] 
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard