Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 22-21.537
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [B] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50083
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [N] [B],
 
 2°/ Mme [U] [I], épouse [B], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3] (Algérie) 
 et agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur 
 [W] [B], né le [Date naissance 1] 2013, 
 
 ont formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025