Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50096
- Date
- 23 janvier 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-17.914 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 50096 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 5], 4°/ la société B-Gourmet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 3], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 23 janvier 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50096
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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