Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50102
- Date
- 23 janvier 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-18.592 Demandeur(s) : la société Industisol Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Stadsbader construction Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50102 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Industisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 août 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Stadsbader construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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