Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 janvier 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50104
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-18.688 Demandeur(s) : la société Ekip', ès qualités Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Natixis et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats, la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50104 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [G] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Couach, a formé un pourvoi le 6 août 2024 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [E] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Couach. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA