Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50133
- Date
- 6 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-19.185 Demandeur(s) : l'Agence maritime de La Pallice (AMLP) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : la société Siemens Gamesa renewable energy Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 50133 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Agence maritime de La Pallice (AMLP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée FAST, a formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société Siemens Gamesa renewable energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Siemens Gamesa renewable energy service, anciennement dénommée Senvion Guillot-Triller. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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