Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50145
- Date
- 6 février 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-19.111 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50145 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [U] [P], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], 2°/ Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 4], 3°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 7], [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 19 août 2024 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 6 février 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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