Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50158
- Date
- 6 février 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-19.610 Demandeur(s) : la société Secab et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Financière d'audit & d'expertise (FIADEX) Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50158 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Secab, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Secab holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 2 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige les opposant à la société Financière d'audit & d'expertise (FIADEX), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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