Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 24-19.734
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [D] [I] [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Rouen et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50164
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [R] [D] [I] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction 
 d'appel), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 2°/ à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la 
 cour d'appel de Rouen, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 4], agissant en la personne de son président en exercice, 
 Mme [O] [T].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 février 2025