Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50169
- Date
- 6 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-19.814 Demandeur(s) : la société Eiffage construction Midi Pyrénées Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Trinquier constructions métalliques Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50169 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eiffage construction Midi Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Trinquier constructions métalliques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 6 février 2025
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA