Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50181
- Date
- 6 février 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-19.421 Demandeur(s) : la société Lina Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société M G Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50181 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lina, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société M G, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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