Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50201
- Date
- 20 février 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-20.083 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50201 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 20 février 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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