Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 février 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR50206
- Date
- 20 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-20.621 Demandeur(s) : la société Transports Dufieux Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [B] et autres Ordonnance : 50206 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Transports Dufieux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 4 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [B], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société [J] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [J] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Transports Dufieux, 3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 février 2025
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 février 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA