Cour de Cassation · ordo — 20 février 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 24-19.818
 
 
 Demandeur(s)
 : l'association Les copains de Pit
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Krivine et Viaud
 
 
 Défendeur(s)
 : l'Office national des forêts
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50215
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'association Les copains de Pit, dont le siège est [Adresse 1], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, a formé 
 un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2] 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 20 février 2025