Cour de Cassation · ordo — 13 mars 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 24-18.513
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Esther immobilier
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : l'office notarial des [Localité 6] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50228
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Esther immobilier, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 
 1er août 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 
 1°/ à l'office notarial des [Localité 6], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Florence Dalmas [T],
 
 2°/ à la société Royol Rajzman Agnel Fritsch notaires, société par 
 actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 13 mars 2025