Cour de Cassation · ordo — 10 avril 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 24-11.043
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [D]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : Valophis habitat, office public de l'habitat du Val-de-Marne 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50299
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Valophis habitat, office public de l'habitat du Val-de-Marne, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1].
 
 Par acte du 5 février 2024, la SCP Alain Bénabent a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SARL Le Prado - Gilbert, pour 
 Mme [G] [D].
 
 Par acte du 6 février 2024, la SARL Le Prado - Gilbert a déclaré radier sa constitution au nom de Mme [G] [D].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025